ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de conseil en conception d’aménagements intérieurs fournies par KOBAMI, entreprise individuelle (ci-après « le Prestataire »), à tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Ces prestations comprennent notamment : plans d’aménagement 2D côtés, perspectives et visuels 3D, planches d’ambiance matériaux et finitions, accompagnement à l’orientation vers les artisans ou enseignes.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET DROIT DE RÉTRACTATION

La commande est fermement conclue dès réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, accompagné du versement de l’acompte prévu.

Droit de rétractation : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la signature intervient au domicile du Client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour se rétracter, sans pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire.

Si le Client souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas, en cas de rétractation, le Prestataire est en droit de facturer les prestations déjà réalisées au prorata.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

3.1 – Plans d’intention : Les documents remis par KOBAMI (plans 2D, élévations, visuels 3D, planches d’ambiance) sont des plans d’intention et de conception esthétique. Ils ont pour unique objet d’illustrer un concept décoratif et d’aménagement. Ils ne constituent en aucun cas des plans d’exécution technique destinés à la construction.

3.2 – Cotes indicatives : Toutes les cotes figurant sur les documents sont données à titre purement indicatif. Il appartient au Client et aux entreprises chargées de la réalisation de procéder à des relevés de mesures sur site avant toute commande de matériaux ou début des travaux.

3.3 – Absence de maîtrise d’œuvre : KOBAMI n’est ni architecte, ni maître d’œuvre. Le Prestataire n’assure aucune mission de direction, de surveillance ou de coordination de chantier. La vérification de la faisabilité structurelle (notamment murs porteurs, conduits ou réseaux) et la conformité aux normes de sécurité incombent exclusivement aux entreprises mandatées par le Client.

3.4 – Rendu visuel : Les visuels 3D sont des suggestions de présentation non contractuelles. Les couleurs et textures peuvent varier en fonction de l’éclairage réel et des matériaux effectivement fournis par les fabricants.

3.5 – Obligation de moyens : Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de malfaçons, retards ou dommages causés par les entreprises du bâtiment ou enseignes intervenantes, dont le choix final appartient au Client.

ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 20 % du montant total à la signature du devis (acompte)
• 40 % après le rdv à domicile pour déclencher la conception
• 40 % à la présentation finale de l’aménagement (solde)

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de KOBAMI. Tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents créés (plans, perspectives, visuels 3D, planches d’ambiance), lesquels constituent des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le paiement intégral du devis confère au Client un droit d’usage privé et non exclusif, limité à la réalisation du projet décrit dans le devis. Toute reproduction, publication, cession ou exploitation commerciale des documents est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les visuels du projet à des fins de communication et de promotion (site web, réseaux sociaux, book de références), sauf opposition expresse et écrite du Client formulée lors de la signature du devis.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET RÉSILIATION

En cas d’annulation du projet par le Client après signature du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre indemnisation pour le travail déjà accompli.

En cas de force majeure (maladie, accident, circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Prestataire), KOBAMI s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer un report des prestations dans la limite du possible.

ARTICLE 7 – ASSURANCE

Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant ses activités de conseil en conception d’aménagements intérieurs. Les coordonnées de l’assureur sont disponibles sur demande.

ARTICLE 8 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable par réclamation écrite préalable adressée au Prestataire, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : CM2C

Centre de Médiation à la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, 01 89 47 00 14 

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont nécessaires à la gestion de la mission et à la relation contractuelle. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation applicable et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, en adressant sa demande à : kobami.interieur@gmail.com.

ARTICLE 10 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire (Gironde).